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termes et conditions applicables aux Membres d'Orange Partner
 
Votre inscription en tant que membre d'Orange Partner sur le Site www.orangepartner.com (ci-après dénommé « le Site ») vous oblige à respecter les conditions générales sous-mentionnées.  Les présentes sont un annexe aux termes et conditions du site, dont la clause de confidentialité restera en vigueur. Ces termes et conditions vous sont fournies en langue française pour votre aise. En cas de contradictions entre la version en français et la version en anglais de ces termes et conditions, la version en anglais fait droit.
 
1. Communication d'informations et de données. En fournissant des informations ou des données par le biais du Site, par e-mail ou par tout autre moyen, vous garantissez à Orange Personal Communications Services (ci-après dénommé Orange) et à chaque société du groupe Orange que:
  1. Ni les informations ni le matériel fournis ne contiennent d'éléments illicites ou impropres à la publication;
  2. Vous rechercherez et supprimerez dans la mesure du possible tout virus ou toute autre forme de contamination ou de destruction avant de fournir une donnée ;
  3. vous possédez légalement les données ou disposez d'un droit illimité de les fournir à Orange et qu'Orange a le droit de les publier à titre gratuit et d'intégrer l'intégralité ou une partie de ces données dans ses produits et ses services sans aucune responsabilité ni engagement ;
  4. vous vous engagez à de ne pas intenter d'action contre Orange ou contre toute autre société du groupe Orange relativement aux informations ou aux données fournies et vous vous engagez à d'indemniser Orange et chacune des sociétés du groupe Orange si un tiers intente ou menace d'intenter une action contre Orange ou contre les sociétés du groupe Orange relativement aux informations ou aux données fournies par vos soins.

Pour plus d'informations sur les sociétés du groupe Orange, veuillez consulter le site Internet www.orange.com

2. Utilisation des informations et des données. En fournissant des informations et des données à Orange, vous savez qu'Orange est libre de copier, modifier, distribuer ou d'élaborer une version dérivée de leur contenu quelle qu'en soit la forme. Vous garantissez que :
  1. les données ou informations fournies peuvent être publiées et vous vous engagez à d'indemniser Orange et chacune des sociétés du groupe Orange si un tiers intente ou menace d'intenter une action contre nous relativement aux informations ou aux données fournies par vos soins;
  2. vous savez qu'Orange et que les sociétés du groupe Orange ont le droit de publier les données et les informations que vous avez fournies et d'utiliser ces informations ou leur contenu dans nos produits et services sans aucune responsabilité à votre égard et vous vous engagez à de ne pas intenter d'action contre Orange ou contre toute société du groupe Orange relativement à ces droits.
3. Aucune responsabilité des informations fournies par les utilisateurs. Orange ne peut pas vérifier et ne vérifie pas les informations postées sur le Site par les utilisateurs. Orange décline toute responsabilité vis-à-vis de ces informations. Orange se réserve le droit de supprimer à sa seule discrétion et sans préavis toute information postée par les utilisateurs.

4. Interdiction de poster certaines informations. Vous vous engagez à de ne pas causer ou de ne pas autoriser consciemment des tiers à causer des désagréments quelconques ni à Orange ni à aucun de ses fournisseurs, clients ou utilisateurs du Site, quel que soit le moyen utilisé. De même, vous vous engagez à de ne pas utiliser le Site pour diffuser toute donnée de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, menaçante, ou susceptible, à la libre appréciation d'Orange, de causer des désagréments à Orange ou à toute autre personne ou illégale, impropre, immorale, frauduleuse. Vous ne ferez aucune utilisation du Site susceptible d'interrompre, d'endommager le fonctionnement du Site ou de diminuer son efficacité ou de l'endommager de quelque manière que ce soit.

5. Obligation d'information envers Orange. Vous vous engagez à d'informer immédiatement Orange de toute action intentée contre vous ou de toute menace d'action en justice ou de procès contre vous relative à votre utilisation du Site ou à toute information ou toute donnée que vous avez postée sur le Site. A la demande d'Orange, vous devrez immédiatement cesser vos agissements ou retirer les données incriminées du Site. A la demande d'Orange, vous devrez fournir par écrit les détails de la plainte.

6. Indemnisation. Dans l'éventualité où votre utilisation du Site, ou dans l'éventualité où une personne autorisée par vous ou dont vous êtes responsable causerait un préjudice à toute tierce personne, vous vous engagez à indemniser Orange immédiatement sur demande en relation avec ledit préjudice imputable à Orange, notamment, le cas échéant,  rembourser tous frais de justice, administratifs ou techniques induits par l'utilisation en question."

7.

Contrôles des exportations américaines. L'accès à ce Site est interdit aux « personnes refusées » et aux  personnes « désignées ressortissants étrangers », telles que définies par les loi et les règlements d'export américaine. « La liste des personnes refusées » est actuellement disponible sur le site www.bis.doc.gov (page d'accueil du Bureau de l'Industrie et de la Sécurité, autrefois connu sous le nom de Bureau de l'Administration des Exportations) et la « liste des personnes désignées ressortissants étrangers » est actuellement disponible sur le site www.ustreas.gov/ofac. Les membres d'Orange Partner, les membres Premium et les Partenaires sous Contract postent les informations et les données sur le Site à leur propre risque.

Vous garantissez à Orange que:

  1. vous ne figurez ni sur la liste des personnes refusées ni sur la liste des personnes désignées ressortissants étrangers et que si vous deviez y figurer ultérieurement, vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation du Site ;
  2. vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou que vous n'êtes pas sous le contrôle, ressortissant ou résident d'un tel pays;
  3. vous n'accèderez pas, ni ne téléchargerez, n'utiliserez ou n'exporterez des informations, logiciels, produits ou services présents sur ce Site en violation avec les lois et règlements américaines sur l'exportation ou en violation avec des lois et règlements nationaux applicables; et
  4. à tout moment, vous respecterez les lois et règlements sur l'exportation qui vous sont  ponctuellement applicables.
8. Loi. Ce Contrat doit être régis et interprété par la loi anglaise et soumis à l'autorité non-exclusive des tribunaux anglais. Si une partie du contrat s'avérait inapplicable ou non valide, cela n'affecterait en rien la force exécutoire des autres clauses du présent contrat.

9. Changements apportés au contrat. Orange se réserve le droit de modifier les modalités du présent contrat (y compris la clause de confidentialité et la déclaration légale). De telles modifications entrent en vigueur dès qu'elles ont été postées sur le Site. Si vous continuez à utiliser ce site, il sera considéré que vous acceptez ces modifications.

10. Résiliation d'adhésion.
  1. Vous-même ou Orange pouvez à tout moment mettre un terme à votre adhésion. Si vous souhaitez résilier votre adhésion, vous devez en informer Orange par un préavis de 14 jours envoyés par e-mail à l'adresse suivante : developers@orange.com  
  2. En cas de violation du présent contrat, Orange peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier votre adhésion, vous interdire l'accès à l'intégralité ou à une partie de ce Site ou vous adresser un avertissement quant à la violation. Voici quelques exemples de comportements pouvant conduire Orange à résilier votre adhésion avec effet immédiat (et sans restriction): a) un manquement à l'exécution de ce contrat; ou b) si vous fournissez de fausses informations ou des informations mensongères à Orange.

Votre seul droit et moyen d'action contre Orange au regard de ce Site est de résilier votre adhésion, notamment si vous n'êtes pas satisfait d'une clause de ce contrat ou d'un changement apporté à ce contrat ou de votre possibilité d'utilisation du Site. Toute décision prise par Orange au regard de ce Site et de votre adhésion sera définitive.