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Conditions générales applicables aux membres Premium d’Orange Partner
Dans le cas où votre demande d’inscription en tant que membre Premium d’Orange Partner aboutit, vous vous engagez à respecter les conditions générales suivantes. Les présentes conditions générales constituent une extension des Conditions générales applicables aux membres d’Orange Partner et aux Termes et conditions du Site, qui resteront en vigueur et de plein effet, sauf dans le cas d’un conflit de droit, auquel cas les présentes Conditions générales applicables aux membres Premium l’emporteront.
Ces termes et conditions vous sont fournies en langue française pour votre aise. En cas de contradictions entre la version en français et la version en anglais de ces termes et conditions, la version en anglais fait droit.
La version anglaise de ces termes et conditions est disponible sur cette page, sous la version française.
| 1. |
Communication et utilisation des informations et données. Vous reconnaissez et acceptez que la communication d’informations ou de données par le biais du site www.orangepartner.com (ci-après « le Site »), par e-mail ou tout autre moyen (ci-après « la Communication »), soit soumise aux conditions générales applicables aux membres d’Orange Partner, à l’exception des informations communiquées par le biais du processus de Communication de produits, soumises aux conditions prévues au processus de Communication de produits.
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| 2. |
Innovation.
2.1 Aucune licence ou autorisation ne sera accordée en vertu du présent contrat par vous à France Telecom SA (ci-après « Orange ») ou réciproquement au titre de tout brevet, demande de brevet, marque de fabrique, droit d’auteur, logiciel, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur dans quelque pays du monde que ce soit.
2.2 Dans le cadre ou en conséquence de votre statut de membre Premium d’Orange Partner et de votre participation à ce Site, vous-même ou Orange avez le droit de développer des innovations. Sauf disposition contraire par écrit, chaque partie restera en possession de tous droits de propriété intellectuelle découlant desdites innovations développées dans ce contexte uniquement.
2.3 Dans le cas où une innovation est développée conjointement entre Orange et vous dans le cadre du programme relatif aux membres Premium et de votre participation au Site, les droits de propriété intellectuelle afférant à ladite innovation appartiendront conjointement aux parties, et chacune d’elles sera en droit d’utiliser ou d’exploiter ladite innovation sans nécessité d’obtenir le consentement de l’autre.
2.4 Sous réserve de la clause 2.2, dans le cas où tous droits de propriété intellectuelle ou tous nouveaux produits ou services sont générés par l’aide et/ou la consultation auprès d’Orange ou tout autre membre du groupe Orange en tant que Partenaire Orange, notamment la participation au Site, les parties discuteront en toute bonne foi de la fourniture à Orange, ou à la société correspondante du groupe Orange, de toutes prestations commerciales découlant desdits droits, produits ou services.
2.5 Dans la mesure du possible, chaque partie mettra tout en œuvre et signera les documents nécessaires aux dépens et à la demande raisonnables de l’autre en vue de rendre les dispositions de la présente clause 2 exécutoires.
2.6 Les dispositions prévues à la présente clause 2 survivront la résiliation du présent contrat.
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| 3. |
Confidentialité. En faisant la demande de devenir un membre Premium d’Orange Partner, vous vous engagez à respecter l’Accord de confidentialité également fourni avec le formulaire d’inscription afférant à l’adhésion des membres Premium. Vous reconnaissez et acceptez que les conditions de l’Accord de confidentialité survivent la résiliation du présent contrat.
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| 4. |
Disposition relative au matériel ou aux services. Au besoin, Orange ou tout autre membre du groupe Orange peut vous proposer du matériel et/ou des services soumis à des conditions générales distinctes. Il est possible que lesdites conditions nécessitent l’octroi à Orange de votre part du droit de préemption concernant tout produit ou service développé par vous par le biais de l’utilisation dudit matériel et/ou services.
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| 5. |
Responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que les dispositions prévues dans les conditions générales applicables aux membres d’Orange Partner et les conditions concernant les garanties, indemnités et responsabilité s’appliqueront de manière égale à toutes données et informations contenues sur Internet étant accessibles aux membres Premium.
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| 6. |
Contrôle des exportations aux Etats-Unis. Vous reconnaissez et acceptez que votre accès au Site en tant que membre Premium soit soumis aux conditions concernant le contrôle des exportations aux Etats-Unis tel que défini dans les conditions applicables aux membres d’Orange Partner.
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| 7. |
Législation. Le présent contrat, ainsi que tous autres rapports juridiques entre vous et Orange, seront régis par et interprétés conformément au droit anglais et sont soumis à l’autorité non-exclusive des tribunaux anglais. Si toute partie du présent contrat s’avérait inexécutable ou non valide, cela ne saurait affecter en rien la force exécutoire des autres dispositions du présent contrat.
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| 8. |
Avenants au contrat. Orange se réserve le droit de modifier au besoin les conditions générales du présent contrat. Lesdites modifications entreront en vigueur immédiatement après la publication des diverses conditions générales du Site. Si vous continuez à utiliser le Site, il sera considéré que vous avez accepté lesdites modifications.
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| 9. |
Résiliation du présent contrat.
Vous reconnaissez et acceptez que le présent contrat ainsi que votre adhésion en tant que membre Premium d’Orange Partner puissent être résiliés :
i. à tout moment par vous-même ou par Orange par le biais d’une notification au moins 14 jours au préalable. Si vous souhaitez résilier le présent contrat, ainsi que votre adhésion en tant que membre Premium, vous devez en informer Orange par e-mail à l’adresse suivante developers@orange.com ; et/ou
ii. par Orange avec effet immédiat en cas de manquement au présent contrat. En cas de manquement de votre part au présent contrat, Orange, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre adhésion sans notification préalable ou de vous interdire l’accès à tout ou partie du Site, ou de vous adresser un avertissement vous informant dudit manquement.
Veuillez noter que la résiliation du présent contrat n’impliquera pas la résiliation de votre adhésion en tant que membre Premium d’Orange Partner, sauf disposition expresse contraire indiquée dans la notification de résiliation.
Les clauses 2 et 3 du présent contrat survivront la résiliation du présent contrat ainsi que votre statut de membre Premium d’Orange Partner.
Votre seul droit et recours à l’encontre d’Orange au regard de votre adhésion en tant que membre Premium d’Orange Partner est de résilier votre adhésion, notamment si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie du présent contrat, toute modification au présent contrat ou concernant votre capacité à utiliser le Site. Toute décision prise par Orange par rapport à ce Site et à votre adhésion en tant que membre Premium sera définitive.
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Orange Partner Premium Member terms and conditions
In the event that your application to become an Orange Partner Premium Member is successful, you agree to be bound
by the following terms and conditions. These terms are in addition to the Orange Partner Member terms and conditions
and site terms and conditions which shall continue in full force and effect, save that in the event of inconsistency these
Premium Member terms and conditions shall prevail.
| 1. |
Submission and use of information and materials. You acknowledge and agree that the submission of information or materials via
www.orangepartner.com (the "Site"), via email or otherwise (“Submission”), is subject to the Orange Partner Member terms and
conditions, except for the information submitted via the Product Submissions process which shall be subject to the terms set out in the
Product Submissions process.
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| 2. |
Innovation.
2.1 No licence or right is granted under this contract by you or France Telecom SA ("Orange") to the other under any patent, patent
application, trademark, copyright, software, trade secret or any other intellectual property right existing anywhere in the world.
2.2 During the course of or arising out of your being an Orange Partner Premium Member and your participation with the Site, you or
Orange may develop innovations. Unless otherwise agreed in writing, each party shall retain ownership of any intellectual property rights
arising from any such innovation developed solely by it.
2.3 In the event that an innovation is developed jointly between Orange and you as part of the Premium Membership programme and
your participation with the Site the intellectual property rights in such innovation shall be owned jointly by the parties, both of whom shall
be entitled to use or exploit such innovation without the need to obtain the consent of the other.
2.4 Without prejudice to clause 2.2, in the event that any intellectual property rights or new products or services are generated through
assistance and/or consultation with Orange or any member of the Orange Group as an Orange Partner, including participation in the
Site, the parties shall discuss in good faith the provision to Orange or the relevant Orange Group company of any commercial benefits
arising out of such rights, products or services.
2.5 Each party shall at the reasonable expense and request of the other do all acts and execute all documents as may be reasonably
required to give effect to the provisions of this clause 2.
2.6 The provisions of this clause 2 shall survive termination of this contract.
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| 3. |
Confidentiality. By applying to become an Orange Partner Premium Member, you agree to be bound by the Confidentiality Agreement
also included in the registration form for Premium Membership. You acknowledge and agree that the terms of the Confidentiality
Agreement shall survive termination of this contract.
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| 4. |
Provision of equipment or services. From time to time Orange or any other member of the Orange Group may offer to provide you
with equipment and/or services subject to separate terms and conditions. Such terms may require you to give Orange the right of first
refusal in respect of any product or service developed by you through the use of such equipment and/or services.
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| 5. |
Liability. You acknowledge and agree that the provisions set out in the Orange Partner Member terms and conditions regarding
warranties, indemnities and liability shall apply equally to any materials and information residing in the web content accessible to
Premium Members.
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| 6. |
US Export Controls. You acknowledge and agree that your access to the Site as a Premium Member is subject to the terms regarding
US export controls set out in the Orange Partner Member terms.
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| 7. |
Law. This contract and all other legal relationships between you and Orange shall be governed by and construed in accordance with
English law and are subject to the non-exclusive jurisdiction of the English courts. If any part of this contract shall be held to be
unenforceable or invalid this shall not affect the enforceability of any other provisions of this contract.
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| 8. |
Changes to the contract. Orange reserves the right to vary the terms of this contract from time to time, such variations becoming
effective immediately upon posting of the varied terms on the Site. By continuing to use the Site you will be deemed to accept such
variation.
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| 9. |
Termination of this contract.
You acknowledge and agree that this contract and your Orange Partner Premium Membership may be terminated:
i. at any time by either you or Orange by giving not less than 14 days notice. If you do wish to end this contract and your
Premium Membership you will need to notify Orange by email to developers@orange.com; and/or
ii. by Orange with immediate effect if you breach this contract. In the event of a breach of this contract by you, Orange at its sole
discretion may suspend or terminate your membership without notice or block access to the whole or part of this Site, or issue
a warning to you in respect of the breach.
Please note that termination of this contract will not terminate your Orange Partner Membership, unless otherwise expressly stated in
the notice of termination.
Clauses 2 and 3 of this contract shall survive termination of this contract and your Orange Partner Premium Member status.
Your sole right and remedy against Orange in relation to your Orange Partner Premium Membership , including if you are unhappy with
any term of this contract, any changes to this contract, or your ability to use the Site, is to terminate your Orange Partner Premium
Membership. Any decisions made by Orange in relation to the Site and your Premium Membership will be final.
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